Conditions générales de vente de la Micro-entreprise Arnaud DECOUFLET (4 Mains Productions)

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre 4 Mains Productions représentée par Mr DECOUFLET Arnaud et le CLIENT.

4 Mains Productions, 18 rue du marais, 14000 CAEN.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont l’entreprise 4 Mains Productions se réserve le droit de modifier à tout moment.

4 Mains Productions se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. 4 Mains Productions est dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du code de commerce.

Prestations et services :

4 Mains Productions exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, spectacle…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.

Engagement :

4 Mains Productions accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé.

Le CLIENT est alors lié à 4 Mains Productions mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

4 Mains Productions s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….)
Si 4 Mains Productions ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Mr DECOUFLET Arnaud percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes:

-A la signature du devis : 30%

-A l’acceptation du produit fini : le solde

-Pour les prestations « mariage » le solde du paiement, ou l’intégralité du paiement est demandé 7 jours avant l’événement. (Par chèque ou virement)

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever ou d’exécuter la production du film, les sommes déjà versées à 4 Mains Productions ne seront pas remboursées.

4 Mains Productions n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC. Concernant les frais de déplacement, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 30 euros/repas et 90 euros/nuit.

Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque de Banque à l’ordre de DECOUFLET Arnaud dirigeant de 4 Mains Productions, virement bancaire ou en espèce.

Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations 7 jours avant l’événement, toute sommes non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où l’entreprise 4 Mains Productions devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputées au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Livraison et délai :

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT.

La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT, par la livraison d’une clé USB, sur laquelle il y aura la totalité des films ou prestations commandées.

4 Mains Productions décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux.

Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Toutefois, 4 Mains Productions conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif de 40 euros.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.

Annulation :

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de 4 Mains Productions, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 6 mois avant la date de la prestation.
– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 6 et 4 mois avant la date de la prestation.
– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 3 mois avant la date de la prestation.

Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite l’entreprise 4 Mains Productions.

Transfert des risques :

4 Mains Productions se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de 4 Mains Productions sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de 4 Mains Productions sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par 4 Mains Productions sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de 4 Mains Productions est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.
4 Mains Productions ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, 4 Mains Productions et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, 4 Mains Productions / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de 4 Mains Productions sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, 4 Mains Productions conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@4mainsproductions.com.

4 Mains Productions se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur ses sites internet, page Facebook et, si besoin, via des plateformes vidéos.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à 4 Mains Productions motivant son refus de diffusion ( ce refus peut entrainer une majoration du devis de 20 %).

Conditions d’annulation de la prestation de prises de vues aériennes :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre 4 Mains Productions et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre 4 Mains Productions et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de 4 Mains Productions, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, 4 Mains Productions s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.